Conditions d’utilisation

1. Les présentes Conditions

1.1 Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente entre CSR ECO SOLUTIONS INC., une société constituée en vertu des lois de la province d'Ontario, au Canada, exerçant ses activités sous le nom de csr eco solutions, dont l'adresse est le 2 Island 130, Port Severn (Ontario) L0K 1S0 (« csr eco solutions »), et l'organisation qui crée un compte sur recovery ou signe un Bon de commande (le « Client »).

1.2 Le Client accepte les présentes Conditions au premier des moments suivants : (a) une personne clique pour les accepter au nom du Client lors de la création du compte ou de la première connexion; (b) le Client signe un Bon de commande qui y renvoie; et (c) le Client utilise la Plateforme pour la première fois.

1.3 La personne qui accepte les présentes Conditions au nom du Client confirme qu'elle a le pouvoir de lier le Client. Une personne qui n'a pas ce pouvoir ne doit pas accepter les présentes Conditions ni utiliser la Plateforme.

1.4 La Plateforme est offerte aux entreprises et aux autres organisations. Le Client confirme qu'il utilise la Plateforme aux fins de son entreprise ou de son organisation et non en tant que consommateur.

1.5 Territoire. La Plateforme est offerte aux organisations établies au Canada et aux États-Unis, pour des projets qui y sont situés. csr eco solutions peut refuser d'ouvrir ou fermer un compte ouvert à partir d'ailleurs, et le Client ne saisira pas de renseignements personnels concernant des personnes se trouvant hors du Canada et des États-Unis, sauf dans la mesure nécessaire pour consigner un projet qui y est situé.

1.6 L'« Entente » se compose : (a) de tout Bon de commande; (b) de l'Addenda relatif au traitement des données; (c) des présentes Conditions; et (d) de la Politique d'utilisation acceptable et, uniquement lorsqu'un Bon de commande la joint, de la Politique de niveau de service et de soutien. L'article 27.2 précise lequel de ces documents prévaut en cas de conflit. La Politique de confidentialité et l'Aperçu de la sécurité et du stockage des données décrivent la façon dont csr eco solutions traite les renseignements personnels et protège la Plateforme; les présentes Conditions y renvoient aux articles 12 et 13.

2. Définitions

Dans l'Entente :

« Politique d'utilisation acceptable » désigne la politique portant ce nom publiée à https://recovery.csrecosolutions.com/legal/fr/acceptable-use, telle qu'elle est modifiée en vertu de l'article 22. Un renvoi, à l'article 7, aux « modalités d'utilisation acceptable » constitue un renvoi à la Politique d'utilisation acceptable.

« Utilisateurs autorisés » désigne les personnes physiques que le Client invite ou autorise à utiliser la Plateforme dans le cadre de son compte, y compris les employés et les entrepreneurs du Client et toute autre personne qui saisit des données ou consulte des rapports pour le compte du Client.

« Données client » a le sens qui lui est donné à l'article 7.

« Renseignements confidentiels » a le sens qui lui est donné à l'article 11.

« Addenda relatif au traitement des données » désigne l'addenda relatif au traitement des données conclu entre csr eco solutions et le Client, publié à https://recovery.csrecosolutions.com/legal/fr/dpa ou joint à un Bon de commande.

« Résultats dérivés » a le sens qui lui est donné à l'article 7.

« Documentation » désigne les pages d'aide de la Plateforme, y compris le sommaire de la méthodologie exclusive de csr eco solutions.

« Frais » désigne les montants payables pour un Forfait, pour des Services de vérification et pour tout autre élément payant, tels qu'ils sont indiqués dans un Bon de commande ou affichés au moment du paiement.

« Projets gérés » désigne les projets que csr eco solutions réalise pour le Client en vertu d'une entente de services distincte et dont csr eco solutions saisit les chiffres à partir de ses propres dossiers.

« Bon de commande » désigne une commande visant un Forfait, un projet pilote, des Services de vérification ou un autre élément payant qui renvoie aux présentes Conditions et qui est signée par les deux parties, ou que le Client remplit au moyen de la fonction de paiement de la Plateforme. Un renvoi, à l'article 7, à une « commande écrite distincte » ou à une « commande » constitue un renvoi à un Bon de commande.

« Forfait » désigne le niveau de service qui s'applique au compte du Client : Free, Pro, Business ou Enterprise, ou un autre forfait nommé dans un Bon de commande.

« Plateforme » ou « recovery » désigne le portail de production de rapports destiné aux clients appelé recovery que csr eco solutions exploite à recovery.csrecosolutions.com et à toute autre adresse qu'elle fournit, ainsi que la Documentation.

« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité publiée à https://recovery.csrecosolutions.com/legal/fr/privacy.

« Projet publié » désigne un Projet géré que csr eco solutions a publié dans le compte du Client sur la Plateforme, comme le décrit l'article 4.11.

« Aperçu de la sécurité et du stockage des données » désigne le document portant ce nom que csr eco solutions remet au Client sur demande.

« Politique de niveau de service et de soutien » désigne la politique portant ce nom qu'un Bon de commande joint.

« Durée d'abonnement » désigne la période pour laquelle le Client a acheté un Forfait payant, telle qu'elle est indiquée dans le Bon de commande ou au moment du paiement, et chacun de ses renouvellements.

« Services de vérification » désigne le service payant décrit sous cette rubrique à l'article 7, acheté pour un projet nommé en vertu d'un Bon de commande.

« Y compris » signifie « y compris, sans limitation ». Les titres n'ont aucune incidence sur l'interprétation.

3. Comptes et Utilisateurs autorisés

3.1 Un compte par organisation. Le Client fournira des renseignements exacts à son sujet lorsqu'il crée un compte, tiendra ces renseignements à jour et détiendra un seul compte d'organisation sur la Plateforme, à moins que csr eco solutions n'en convienne autrement par écrit.

3.2 Utilisateurs autorisés. Le Client décide qui sont ses Utilisateurs autorisés et quel rôle chacun détient. Le Client est responsable de tout ce que ses Utilisateurs autorisés font ou omettent de faire sur la Plateforme, ainsi que du respect de l'Entente par ceux-ci, comme s'il l'avait fait lui-même.

3.3 Un identifiant de connexion par personne. Chaque Utilisateur autorisé doit avoir son propre identifiant de connexion. Les renseignements de connexion ne doivent pas être partagés entre plusieurs personnes.

3.4 Authentification multifacteur. Lorsque la Plateforme offre l'authentification multifacteur, chaque Utilisateur autorisé la configurera et l'utilisera. Le Client et ses Utilisateurs autorisés assureront la sécurité des mots de passe, des appareils d'authentification et des codes de secours.

3.5 Responsabilité à l'égard des identifiants. Le Client est responsable de toute activité effectuée au moyen des renseignements de connexion de ses Utilisateurs autorisés, sauf dans la mesure où l'activité découle d'un manquement de csr eco solutions à l'Entente. Le Client avisera promptement csr eco solutions, à info@csrecosolutions.com, s'il soupçonne qu'un compte a été utilisé sans autorisation, et retirera les Utilisateurs autorisés qui n'ont plus besoin d'accès.

3.6 Acceptation par les Utilisateurs autorisés. Chaque Utilisateur autorisé accepte les présentes Conditions, y compris la reconnaissance prévue à l'article 6 et la Politique d'utilisation acceptable, au moment de la création de son compte ou, si son compte a été créé d'une autre façon, lors de sa première connexion. csr eco solutions conserve un registre de chaque acceptation, indiquant la personne, l'heure, la version du texte et la façon dont le compte a été créé.

3.7 Propriétaires. Chaque compte doit compter au moins un Utilisateur autorisé ayant le rôle de propriétaire. Un propriétaire peut changer de Forfait, gérer les Utilisateurs autorisés et fermer le compte. csr eco solutions peut agir selon les instructions d'un propriétaire. En cas de différend quant à la personne qui contrôle un compte, csr eco solutions peut s'appuyer sur le Bon de commande ou demander des preuves raisonnables avant d'agir.

3.8 Récupération de l'accès à un compte. Si un Utilisateur autorisé perd l'accès, csr eco solutions peut confirmer l'identité de la personne et imposer une période d'attente avant de rétablir l'accès.

3.9 Examen des nouveaux comptes. csr eco solutions peut examiner un nouveau compte avant d'activer certaines fonctions, peut demander des renseignements supplémentaires et peut refuser d'ouvrir ou de maintenir un compte gratuit. La Politique de confidentialité décrit les renseignements utilisés lors de cet examen.

3.10 Partenaires de distribution. Un partenaire de distribution ne voit les Données client que si le Client relie son compte à ce partenaire, et le Client peut supprimer ce lien en tout temps. Le personnel d'un partenaire de distribution ne fait pas partie des Utilisateurs autorisés du Client.

4. Forfaits et limites

4.1 Forfaits. Les fonctions et les limites de chaque Forfait sont décrites sur la page des Forfaits de la Plateforme et dans tout Bon de commande. Les fonctions varient d'un Forfait à l'autre, et une fonction présentée comme n'étant pas encore offerte ne fait partie d'aucun Forfait tant que csr eco solutions ne l'a pas lancée.

4.2 Forfait Free. Le forfait Free ne comporte aucuns Frais. Il comprend trois (3) projets que le Client crée lui-même, pour toute la durée de vie de l'organisation du Client sur la Plateforme. Le quota ne se renouvelle pas chaque année. Un projet compte tant qu'il existe; un projet que le Client supprime ne compte plus. Le quota appartient à l'organisation, quel que soit le nombre de comptes, d'adresses courriel ou de domaines qu'utilisent ses membres.

4.3 Projets gérés. Les Projets gérés ne sont comptés dans aucune limite de Forfait.

4.4 Atteinte d'une limite. Lorsque le Client atteint une limite de son Forfait, il ne peut plus ajouter d'éléments visés par la limite (par exemple un nouveau projet ou une autre personne pouvant saisir des données) jusqu'à ce qu'il passe à un Forfait supérieur, augmente son Forfait ou, dans le cas d'un Forfait payant assorti d'une limite glissante, jusqu'à ce que la limite le permette. L'atteinte d'une limite n'entraîne pas la suppression de Données client et n'empêche pas le Client de corriger les projets qu'il a déjà créés.

4.5 Modifications du forfait Free. csr eco solutions peut modifier les fonctions ou les limites du forfait Free, ou cesser de l'offrir, en donnant au Client un préavis d'au moins 30 jours conformément à l'article 24. Une telle modification n'entraîne pas la suppression de Données client. Si csr eco solutions cesse d'offrir le forfait Free au Client, l'article 18 s'applique.

4.6 Modifications des Forfaits payants. csr eco solutions peut ajouter des fonctions à un Forfait payant ou les modifier. Elle ne réduira pas de façon importante les fonctions principales du Forfait payant du Client pendant une Durée d'abonnement.

4.7 Projets pilotes. Un projet pilote est régi par son Bon de commande, qui en précise la durée, la date de début, ce en quoi il est converti et la façon dont le Client peut l'annuler.

4.8 Ligne d'attribution. Un rapport que le Client exporte dans le cadre du forfait Free comporte une ligne indiquant qu'il a été créé avec recovery. Le Client ne retirera ni ne masquera cette ligne.

4.9 Enterprise. Enterprise est un Forfait que csr eco solutions convient avec le Client et consigne dans un Bon de commande. Le personnel de csr eco solutions l'active dans le compte du Client. Le Client ne peut pas adhérer au forfait Enterprise, le modifier ou le quitter par lui-même dans la Plateforme, et la Plateforme n'en affiche aucun prix. Sauf disposition contraire du Bon de commande, Enterprise comprend 150 projets que le Client crée au cours de toute période glissante de 12 mois et un nombre illimité d'éditeurs. csr eco solutions peut fixer des limites différentes pour le compte du Client et les indiquera dans le Bon de commande. L'atteinte de la limite de projets n'empêche pas le Client de saisir un projet. Les projets excédant la limite sont facturés par csr eco solutions par la suite, au tarif indiqué dans le Bon de commande; ils ne sont pas facturés automatiquement. Enterprise est facturé hors de la Plateforme, et non par carte.

4.10 Fin d'Enterprise. À la fin de l'arrangement Enterprise, csr eco solutions fait passer l'organisation du Client au forfait Free, et l'article 5.10 s'applique comme si un Forfait payant avait pris fin. Les projets du Client passent immédiatement en lecture seule. Les rapports du Client demeurent consultables, en lecture seule, pendant 30 jours. Après ces 30 jours, csr eco solutions supprime les Données client que le Client a saisies, conformément à l'article 18.4. csr eco solutions envoie un courriel aux propriétaires du Client au début de la période de lecture seule, 7 jours et 1 jour avant la suppression, et après celle-ci. L'article 4.11 précise ce qu'il advient des Projets publiés.

4.11 Projets publiés. Le personnel de csr eco solutions peut publier dans le compte du Client un projet que csr eco solutions a réalisé pour le Client, afin que le Client puisse en voir le rapport dans la Plateforme. La publication est une action manuelle du personnel de csr eco solutions. csr eco solutions ne garantit pas qu'elle publiera chaque Projet géré ni qu'elle le publiera à une date donnée. Un Projet publié est en lecture seule pour tous les Utilisateurs autorisés : le Client ne peut ni le modifier ni le supprimer. Si un Projet publié contient une erreur, csr eco solutions peut le corriger et le publier de nouveau, ce qui remplace la version antérieure. Si un projet a été publié par erreur ou ne devrait pas être affiché, csr eco solutions peut le retirer, et le Client cesse immédiatement de le voir. csr eco solutions peut faire l'un ou l'autre sans le consentement du Client, et en informe alors les propriétaires du Client par courriel. Un Projet publié n'est compté dans aucune limite de Forfait (article 4.3). Il n'est pas supprimé à la fin d'un Forfait payant ou d'Enterprise. Il est supprimé de la Plateforme lorsque l'organisation du Client est fermée et purgée. csr eco solutions conserve son propre dossier du projet en vertu de l'entente de services (article 18.7).

4.12 Fonctions activées ultérieurement. Certaines fonctions, par exemple le téléversement de fichiers, peuvent être désactivées à l'ouverture du compte du Client et activées après le lancement. Une fonction désactivée ne fait partie d'aucun Forfait (article 4.1). csr eco solutions mettra à jour la Politique de confidentialité et l'Aperçu de la sécurité et du stockage des données avant d'activer une fonction qui recueille de nouveaux types de renseignements sur des personnes.

5. Frais et paiement

5.1 Frais. Le Client paiera les Frais indiqués dans le Bon de commande ou affichés au moment du paiement. Les Frais n'incluent pas les taxes.

5.2 Facturation. Un Forfait payant est facturé d'avance pour chaque Durée d'abonnement. Lorsque le Client paie sur facture, chaque facture est payable 30 jours après sa date. Lorsque le Client paie par carte ou par un autre mode offert au moment du paiement, le Client autorise csr eco solutions, par l'intermédiaire de son processeur de paiement, à porter les montants à ce mode de paiement au début de chaque Durée d'abonnement et pour tout passage à un Forfait supérieur. csr eco solutions ne reçoit ni ne stocke les numéros de carte.

5.3 Renouvellement. Une Durée d'abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle durée de même longueur, au prix pratiqué par csr eco solutions pour ce Forfait au moment du renouvellement, à moins que le Client ne l'annule avant la date de renouvellement. Pour un Forfait facturé annuellement, csr eco solutions rappellera le renouvellement au Client au moins 30 jours avant celui-ci. Un Forfait facturé mensuellement se renouvelle sans rappel. csr eco solutions donnera un préavis d'au moins 60 jours de toute augmentation du prix qui s'appliquera au renouvellement.

5.4 Prix pendant une durée. Le prix et la devise d'une Durée d'abonnement sont fixes pour cette durée.

5.5 Passage à un Forfait supérieur. Le Client peut passer à un Forfait supérieur ou augmenter son Forfait en tout temps. Le changement prend effet immédiatement, et les Frais supplémentaires sont facturés au prorata du temps restant dans la Durée d'abonnement.

5.6 Passage à un Forfait inférieur. Le passage du forfait Business au forfait Pro prend effet immédiatement, et la partie inutilisée des frais du forfait Business est portée au crédit des factures ultérieures. Le passage au forfait Free prend effet à la fin de la Durée d'abonnement en cours, sans remboursement ni crédit.

5.7 Annulation. Le Client peut annuler un Forfait payant en tout temps, au moyen de la Plateforme ou par avis donné conformément à l'article 24. L'annulation prend effet à la fin de la Durée d'abonnement en cours : pour un Forfait facturé annuellement, la fin de l'année en cours; pour un Forfait facturé mensuellement, la fin de la période de facturation mensuelle en cours. Le Forfait payant demeure en place jusque-là, puis l'article 5.10 s'applique.

5.8 Remboursements. Toutes les ventes sont finales. Les Frais ne sont pas remboursables, en totalité ou en partie, que le Forfait soit facturé annuellement ou mensuellement, sauf lorsque les présentes Conditions le prévoient ou que la loi l'exige. L'annulation d'un Forfait mensuel met fin au prochain prélèvement; elle n'entraîne pas le remboursement de la période en cours.

5.9 Retard de paiement. Si une facture demeure impayée 45 jours après sa date, csr eco solutions peut, après avoir donné au Client un préavis d'au moins 7 jours, suspendre le Forfait payant et maintenir les projets du Client en lecture seule jusqu'au paiement de la somme. Si la somme demeure impayée 30 jours après la suspension, le Forfait payant prend fin et l'article 5.10 s'applique.

5.10 Fin d'un Forfait payant ou d'un projet pilote. Lorsqu'un Forfait payant prend fin sans être renouvelé, ou qu'un projet pilote prend fin sans être converti : (a) les liens de partage et les pages publiques de résultats qui dépendent d'un Forfait payant sont désactivés; (b) csr eco solutions maintient chaque projet que le Client a créé, y compris ceux compris dans le quota du forfait Free, en lecture seule pendant 30 jours. Pendant ces 30 jours, le Client peut exporter ses Données client conformément à l'article 18, et peut de nouveau passer à un Forfait payant, auquel cas chaque projet redevient modifiable; (c) après ces 30 jours, csr eco solutions supprime ces projets et les Données client qu'ils contiennent conformément à l'article 18.4; et (d) les Projets gérés ne sont pas touchés.

5.11 Taxes. Le Client paiera toutes les taxes de vente, taxes d'utilisation, taxes sur les produits et services, taxes de vente harmonisées, taxes sur la valeur ajoutée et taxes semblables qui s'appliquent aux Frais, à l'exception des impôts sur le revenu de csr eco solutions. Si la loi oblige le Client à retenir un montant sur un paiement, le Client paiera le montant supplémentaire nécessaire pour que csr eco solutions reçoive la totalité des Frais.

5.12 Devise. Les Frais sont indiqués et payables dans la devise figurant sur le Bon de commande ou affichée au moment du paiement.

5.13 Rabais et codes. Un abonnement ne bénéficie que d'un seul rabais au plus. Un rabais s'applique uniquement à la première Durée d'abonnement, sauf disposition contraire du Bon de commande. Les codes promotionnels et de parrainage n'ont aucune valeur monétaire et n'ajoutent aucun projet à un Forfait.

5.14 Montants contestés. Le Client informera csr eco solutions de tout montant qu'il conteste dans les 30 jours suivant la facture ou le prélèvement, et paiera la partie non contestée à temps.

6. Les chiffres du Client appartiennent au Client

6.1 Les chiffres que le Client et ses Utilisateurs autorisés saisissent dans la Plateforme ou y téléversent sont les propres chiffres du Client. Chaque fois que le Client ou un Utilisateur autorisé soumet des Données client, le Client confirme que les renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets, et que la personne qui les soumet est autorisée à les soumettre au nom du Client.

6.2 Le Client comprend que csr eco solutions ne vérifie pas les données saisies par le client, à moins qu'une vérification ne soit achetée pour un projet, que les vérifications automatisées à la saisie ne sont qu'une aide et peuvent ne pas détecter les erreurs, et que les rapports générés à partir des données du Client ne reflètent que les données fournies.

6.3 Le Client donne cette reconnaissance une seule fois, en acceptant les présentes Conditions, et elle s'applique à chaque projet et à chaque soumission. Chaque Utilisateur autorisé donne la même reconnaissance lors de sa première connexion.

6.4 La Plateforme peut néanmoins demander une confirmation précise à certaines étapes, notamment lorsqu'un projet est marqué comme terminé et lorsque des données sont importées en bloc. Ces confirmations s'ajoutent au présent article.

6.5 Si csr eco solutions modifie le libellé du présent article, la Plateforme demandera à chaque Utilisateur autorisé d'accepter le nouveau libellé lors de sa prochaine connexion.

7. Données client, vérifications, Services de vérification et Résultats dérivés

Données client. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la légalité et de l'intégrité de toutes les données que le Client ou ses Utilisateurs autorisés saisissent dans la Plateforme ou y téléversent, y compris les billets de pesée, les registres de poids, les catégories de chargement, les registres de don, de réemploi et de recyclage, les inventaires, les photographies et les documents justificatifs (les « Données client »). csr eco solutions n'audite, ne vérifie ni ne valide les Données client, à moins d'avoir été expressément mandatée pour le faire en vertu d'une commande écrite distincte visant des Services de vérification.

Vérifications automatisées. La Plateforme peut appliquer des vérifications automatisées aux Données client après leur saisie par le Client et aviser le Client d'incohérences possibles. Les vérifications automatisées ne saisissent, ne suggèrent ni ne modifient de Données client. Elles sont fournies uniquement à titre d'aide à la saisie de données par le Client lui-même. Elles ne constituent pas un examen, un audit, une vérification ou une validation des Données client par csr eco solutions; elles peuvent ne pas détecter les erreurs; et l'absence d'un avis n'indique pas que les Données client sont exactes ou complètes. Le Client demeure seul responsable des Données client, qu'une vérification avise ou non le Client, et que le Client donne suite ou non à un avis.

Vérifications d'intégrité entre les comptes. Pour détecter la réutilisation d'un même billet de pesée ou d'un même registre dans plus d'un compte, csr eco solutions peut comparer une empreinte à sens unique, générée au moyen d'une clé, d'identifiants d'enregistrement (par exemple, l'installation de réception et le numéro du billet) d'un compte à l'autre sur la Plateforme. Seule csr eco solutions effectue cette comparaison. Ses résultats ne sont montrés ni au Client ni à aucun autre client, et aucune donnée d'un autre client n'est communiquée au Client de ce fait. csr eco solutions peut communiquer avec le Client au sujet d'une correspondance et, lorsqu'elle a des motifs raisonnables, peut refuser une vérification ou suspendre un rapport en vertu des modalités d'utilisation acceptable. Une correspondance ne constitue pas une conclusion selon laquelle des données sont inexactes, et csr eco solutions n'est pas tenue d'effectuer la comparaison ni de détecter quelque réutilisation que ce soit.

Services de vérification. Lorsque le Client achète des Services de vérification pour un projet, le personnel de csr eco solutions compare les Données client désignées dans la commande avec les preuves justificatives que le Client a soumises, dans les limites de la portée décrite dans la commande. La vérification ne s'étend pas aux données ou aux chargements non soumis, au traitement effectué par une installation de réception, ni à l'utilisation des Résultats dérivés par le Client. Les vérifications automatisées ne font pas partie des Services de vérification. La responsabilité globale de csr eco solutions à l'égard des Services de vérification est limitée aux Frais que le Client a payés pour ces Services de vérification.

Résultats dérivés. Les rapports, tableaux de bord, indicateurs et calculs générés par la Plateforme à partir des Données client, y compris les taux de détournement, les estimations relatives au carbone et aux émissions et les équivalences (les « Résultats dérivés »), sont produits à partir des Données client au moyen de la méthodologie exclusive de csr eco solutions. Les Résultats dérivés sont des estimations et sont fournis « tels quels ».

Exonération. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, csr eco solutions décline toute garantie, expresse ou implicite, à l'égard des Données client et des Résultats dérivés, y compris toute garantie d'exactitude, d'exhaustivité, de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier ou de convenance à toute fin réglementaire, de divulgation, de certification ou d'audit.

Utilisation par le Client. Le Client est seul responsable de toute utilisation des Résultats dérivés, y compris dans des déclarations publiques, du marketing, des divulgations en matière de durabilité ou de facteurs ESG, des certifications de bâtiments durables et des dépôts réglementaires. Le Client doit défendre, indemniser et tenir à couvert csr eco solutions à l'égard des réclamations découlant de Données client inexactes, incomplètes ou illégales, ou de l'utilisation des Résultats dérivés par le Client.

Utilisation des données. csr eco solutions n'utilise pas les Données client pour faire la promotion de ses services auprès des clients du Client. csr eco solutions n'utilise pas les Données client pour présenter, recommander ou classer un fournisseur, ou pour lui acheminer du travail, y compris les déménageurs, les liquidateurs et les installations de recyclage, à moins que le Client ne le lui demande pour un projet nommé. Les Données client ne sont partagées avec un partenaire de distribution, un fournisseur ou un autre tiers que lorsque le Client établit un lien avec celui-ci ou les lui transmet, et le Client peut révoquer un lien en tout temps.

Partage. Si le Client publie, affiche ou partage autrement un chiffre, une image ou un texte produit par la Plateforme à partir des Données client, le Client y joindra la mention de la source des données fournie par la Plateforme, ne modifiera aucun chiffre et n'affirmera ni ne laissera entendre que csr eco solutions a vérifié, certifié ou approuvé un chiffre qu'elle n'a pas marqué de la mention « Verified by csr eco solutions ». Toute cible, toute comparaison ou tout énoncé prospectif relève du Client. csr eco solutions peut retirer une page publique de résultats ou un enregistrement de carte qu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'il présente de façon trompeuse les chiffres de la Plateforme ou leur source; l'avis demeure à cette adresse.

8. Licence et restrictions

8.1 Droit d'utiliser la Plateforme. Pendant que l'Entente est en vigueur, et sous réserve de celle-ci, csr eco solutions accorde au Client un droit non exclusif et non transférable, que le Client ne peut pas concéder en sous-licence, permettant au Client et à ses Utilisateurs autorisés d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser, dans les limites du Forfait du Client, pour les propres fins commerciales du Client, y compris la production de rapports sur des projets que le Client réalise pour ses propres clients.

8.2 Droit d'utiliser les Résultats dérivés. Le Client peut utiliser, copier et partager les Résultats dérivés produits pour son compte, sous réserve des clauses Utilisation par le Client et Partage de l'article 7. csr eco solutions conserve ses droits sur les formats de rapport, la méthode de calcul et les facteurs qui les sous-tendent.

8.3 Restrictions. Le Client ne fera pas ce qui suit, et ne permettra à personne d'autre de le faire : (a) vendre, revendre, louer, donner à bail ou concéder en sous-licence la Plateforme, ou l'offrir à d'autres comme son propre service; (b) copier ou modifier la Plateforme, ou en créer des œuvres dérivées; (c) décompiler la Plateforme, en faire l'ingénierie inverse ou tenter d'en obtenir le code source, sauf lorsque la loi confère un droit de le faire qui ne peut être exclu; (d) utiliser la Plateforme pour élaborer un produit ou un service concurrent, ou pour copier sa méthode de calcul ou ses facteurs; (e) retirer, modifier ou masquer tout avis, toute mention de la source des données, toute ligne d'attribution, toute ligne « Powered by csr eco solutions » ou toute autre marque que la Plateforme appose sur une page, un rapport, une exportation, une carte ou un lien; (f) contourner une limite de Forfait ou un contrôle technique; (g) utiliser le nom de csr eco solutions, ou toute déclaration concernant les propres pratiques de gestion environnementale de csr eco solutions ou tout examen indépendant de celles-ci, pour décrire les propres chiffres du Client; ou (h) utiliser la Plateforme en contravention de la Politique d'utilisation acceptable ou de la loi.

8.4 Droits réservés. csr eco solutions conserve tous les droits que l'Entente n'accorde pas expressément.

9. Propriété et licence relative aux données

9.1 Données client. Entre les parties, le Client est propriétaire des Données client. Aucune disposition de l'Entente ne transfère la propriété des Données client à csr eco solutions.

9.2 La Plateforme. Entre les parties, csr eco solutions et ses concédants de licence sont propriétaires de la Plateforme, de la Documentation, du logiciel, des conceptions et des formats de rapport, de la méthode de calcul, des facteurs d'émission, de conversion et autres que la Plateforme utilise, ainsi que des noms et des marques « csr eco solutions » et « recovery » et du monogramme en forme de feuille. Aucune disposition de l'Entente ne transfère l'un ou l'autre de ces éléments au Client.

9.3 Licence d'hébergement et de traitement des Données client. Le Client accorde à csr eco solutions une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale lui permettant d'héberger, de copier, de transmettre, d'afficher et de traiter autrement les Données client, pendant que l'Entente est en vigueur et pendant la période de sortie prévue à l'article 18, uniquement dans la mesure nécessaire pour : (a) fournir la Plateforme et le soutien au Client; (b) effectuer les vérifications automatisées et les vérifications d'intégrité décrites à l'article 7; (c) fournir les Services de vérification que le Client commande; (d) prévenir ou régler les problèmes de sécurité, de fraude, d'utilisation abusive et d'ordre technique; (e) faire ce que le Client demande, y compris partager des Données client au moyen d'un lien que le Client crée; et (f) se conformer à la loi. La présente licence est assujettie à la clause Utilisation des données de l'article 7. csr eco solutions peut faire appel aux fournisseurs de services désignés dans l'Addenda relatif au traitement des données pour faire ces choses et demeure responsable de ceux-ci.

9.4 Aucune utilisation à des fins de marketing. csr eco solutions n'inclut pas les Données client dans ses propres totaux de détournement ni dans ses allégations de marketing. Elle n'utilisera pas le nom, le logo ou les résultats du Client dans son propre marketing sans l'autorisation écrite du Client.

9.5 Renseignements sur l'utilisation de la Plateforme. csr eco solutions peut recueillir et utiliser des renseignements sur la façon dont la Plateforme est utilisée et sur son rendement, comme les registres de connexion, les fonctions utilisées et les journaux d'erreurs, afin d'exploiter, de sécuriser, de facturer, de soutenir et d'améliorer la Plateforme. Ces renseignements n'incluent pas le contenu des Données client. Les renseignements personnels qu'ils contiennent sont traités de la manière décrite dans la Politique de confidentialité.

9.6 Commentaires. Si le Client fait des suggestions à csr eco solutions au sujet de la Plateforme, csr eco solutions peut les utiliser sans restriction et sans paiement. Le Client n'est pas tenu d'en faire.

9.7 Projets gérés. Les chiffres que csr eco solutions saisit pour les Projets gérés sont régis par l'entente de services en vertu de laquelle csr eco solutions a réalisé le projet. L'Entente régit uniquement l'accès du Client à ceux-ci au moyen de la Plateforme. Un partenaire de distribution par l'intermédiaire duquel un Projet géré a été réalisé ou payé peut également voir ce projet.

10. Contenu téléversé et droits des tiers

10.1 Le Client confirme qu'il détient tous les droits, permissions et consentements dont il a besoin pour saisir et téléverser les Données client, y compris les billets de pesée et les reçus émis par d'autres, les photographies, les documents, les logos et les renseignements concernant des personnes, et pour les faire traiter par csr eco solutions de la manière décrite dans l'Entente.

10.2 Le Client ne téléversera rien qui porte atteinte aux droits d'une autre personne ou qui contrevient à la loi, et respectera les limites relatives aux renseignements personnels prévues dans la Politique d'utilisation acceptable.

10.3 La Plateforme vérifie automatiquement les fichiers téléversés, par exemple quant au type de fichier et au code malveillant. Un fichier qui réussit ces vérifications n'a pas été lu ni examiné par csr eco solutions.

10.4 csr eco solutions peut retirer tout contenu, ou en désactiver l'accès, lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'il porte atteinte aux droits d'une autre personne ou contrevient à l'Entente. Elle en informera le Client lorsqu'elle le fait, à moins que la loi ne l'en empêche.

10.5 Une personne qui croit que du contenu sur la Plateforme porte atteinte à ses droits peut écrire à info@csrecosolutions.com.

10.6 Lorsque le téléversement de fichiers est offert, la Plateforme accepte les fichiers PDF, PNG, JPEG et WebP, dans les limites de taille indiquées dans la Plateforme. Un fichier qui échoue aux vérifications prévues à 10.3 est rejeté, et un fichier qui ne peut être vérifié n'est pas affiché.

10.7 Lorsque le téléversement de fichiers est offert, le stockage est limité de la manière décrite pour le Forfait du Client : Free, 100 Mo et 50 fichiers; Pro et projet pilote, 2 Go et 2 000 fichiers; Business, 10 Go et 10 000 fichiers; Enterprise, selon ce que prévoit le Bon de commande (le quota du forfait Business d'ici là). Le passage à un Forfait inférieur n'entraîne la suppression d'aucun fichier, mais le Client ne peut téléverser d'autre fichier tant qu'il ne respecte pas la nouvelle limite.

10.8 Responsabilité du Client à l'égard des téléversements. Le Client est responsable de chaque fichier que lui-même ou ses Utilisateurs autorisés téléversent. Le Client ne téléversera pas de fichier contenant du code malveillant, ne tentera pas de contourner les vérifications prévues à 10.3 et ne téléversera pas de renseignements personnels dont un dossier de projet n'a pas besoin (Politique d'utilisation acceptable, article 7). Il incombe au Client de détenir le droit de téléverser un fichier et de donner tout avis ou d'obtenir tout consentement que la loi exige pour les renseignements personnels qu'il contient (10.1 et 12.3).

11. Confidentialité

11.1 « Renseignements confidentiels » désigne les renseignements qu'une partie communique à l'autre dans le cadre de l'Entente et qui sont marqués comme confidentiels ou qui seraient raisonnablement considérés comme confidentiels. Les Renseignements confidentiels du Client comprennent les Données client. Les Renseignements confidentiels de csr eco solutions comprennent les parties non publiques de la Plateforme, ses mesures de sécurité et ses prix figurant dans un Bon de commande.

11.2 Les Renseignements confidentiels n'incluent pas les renseignements qui : (a) sont ou deviennent publics autrement que par suite d'un manquement à l'Entente; (b) étaient déjà connus de la partie destinataire, ou lui sont communiqués par un tiers, sans obligation de confidentialité; ou (c) sont élaborés de façon indépendante par la partie destinataire sans les utiliser.

11.3 La partie destinataire : (a) utilisera les Renseignements confidentiels de l'autre partie uniquement pour exécuter l'Entente ou exercer les droits que celle-ci lui confère; (b) les protégera avec au moins un soin raisonnable; et (c) ne les communiquera qu'à ses employés, entrepreneurs, conseillers professionnels et fournisseurs de services qui en ont besoin à cette fin et qui sont tenus d'en préserver la confidentialité.

11.4 La partie destinataire peut communiquer des Renseignements confidentiels lorsque la loi, un tribunal ou un organisme de réglementation l'exige. Lorsque la loi le permet, elle en informera d'abord l'autre partie et ne communiquera que ce qui est exigé.

11.5 Le présent article ne restreint pas ce que le Client fait de ses propres Données client ou Résultats dérivés, y compris leur publication ou leur partage.

11.6 Le présent article demeure en vigueur pendant 5 ans après la fin de l'Entente, et aussi longtemps que csr eco solutions détient des Données client.

12. Protection des renseignements personnels et des données

12.1 csr eco solutions traite les renseignements personnels concernant les Utilisateurs autorisés et les personnes-ressources du Client de la manière décrite dans la Politique de confidentialité.

12.2 Lorsque csr eco solutions traite pour le compte du Client des renseignements personnels contenus dans les Données client, l'Addenda relatif au traitement des données s'applique et fait partie de l'Entente.

12.3 Le Client décide des renseignements personnels qui sont versés dans ses projets. Il incombe au Client de donner tout avis et d'obtenir tout consentement que la loi exige pour ces renseignements, et de les limiter à ce dont un dossier de projet a besoin, de la manière décrite dans la Politique d'utilisation acceptable.

12.4 Les questions et les préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels doivent être adressées à dpo@csrecosolutions.com.

13. Sécurité

13.1 csr eco solutions maintient les mesures de sécurité administratives, techniques et physiques décrites dans l'Aperçu de la sécurité et du stockage des données. Elle peut mettre ce document à jour à mesure que la Plateforme évolue, mais ne réduira pas de façon importante le niveau global de protection pendant une Durée d'abonnement.

13.2 Le Client est responsable de la sécurité de ses propres systèmes et appareils, de la détermination de ses Utilisateurs autorisés et de ce que chacun peut faire, ainsi que du retrait des accès qui ne sont plus nécessaires.

13.3 csr eco solutions avisera le Client de tout incident de sécurité touchant les Données client de la manière prévue dans l'Addenda relatif au traitement des données.

13.4 Le Client ne testera pas la sécurité de la Plateforme sans l'autorisation écrite préalable de csr eco solutions, comme le prévoit la Politique d'utilisation acceptable.

14. Niveaux de service et soutien

14.1 csr eco solutions fournit le soutien décrit pour le Forfait du Client sur la page des Forfaits de la Plateforme et, lorsqu'un Bon de commande la joint, dans la Politique de niveau de service et de soutien.

14.2 Les chiffres de disponibilité et de délai de réponse figurant dans cette politique sont des cibles. Le fait de ne pas atteindre une cible ne donne droit au Client à aucun crédit de service, remboursement ou autre recours, à moins qu'un Bon de commande ne le prévoie expressément.

14.3 La Plateforme peut être indisponible pendant l'entretien. csr eco solutions donnera un avis de l'entretien planifié lorsque cela est possible en pratique.

14.4 Le forfait Free est fourni selon le principe du meilleur effort, sans engagement de disponibilité ni de délai de réponse.

15. Fonctions bêta et préliminaires

15.1 csr eco solutions peut offrir des fonctions qu'elle désigne comme bêta, aperçu, pilote, préliminaires ou « bientôt offertes ». Le Client peut choisir de les utiliser ou non.

15.2 Ces fonctions sont fournies « telles quelles ». Elles peuvent être modifiées ou retirées en tout temps, elles ne sont pas visées par la Politique de niveau de service et de soutien, et la garantie prévue à l'article 19.2 ne s'y applique pas.

15.3 Une déclaration concernant une fonction que csr eco solutions prévoit de lancer est une déclaration de ses intentions et non un engagement. Le Client n'achète pas de Forfait en se fondant sur une fonction future.

15.4 Les articles 6 et 7 s'appliquent aux Données client saisies au moyen de ces fonctions de la même façon qu'à toute autre Donnée client.

16. Suspension

16.1 csr eco solutions peut suspendre l'accès à la Plateforme pour le Client ou pour un Utilisateur autorisé, ou peut suspendre un projet, un rapport, un lien de partage, une page publique de résultats ou une carte en particulier, lorsque : (a) l'article 5.9 le permet en cas de non-paiement; (b) elle a des motifs raisonnables de croire que le Client ou un Utilisateur autorisé a contrevenu à la Politique d'utilisation acceptable ou à l'article 8.3; (c) elle a des motifs raisonnables de croire que la suspension est nécessaire pour protéger la sécurité de la Plateforme, du Client ou d'autres clients, notamment lorsque des renseignements de connexion semblent compromis; (d) la loi, un tribunal ou un organisme de réglementation l'exige; ou (e) l'article 7 le prévoit.

16.2 csr eco solutions limitera une suspension à ce qui est raisonnablement nécessaire, quant à sa portée et à sa durée. Elle avisera le Client avant la suspension lorsque cela est possible en pratique et, autrement, promptement par la suite, à moins que la loi ne l'en empêche. Elle en donnera les motifs, sauf lorsque cela créerait un risque pour la sécurité ou révélerait des renseignements concernant un autre client.

16.3 csr eco solutions lèvera la suspension promptement une fois que la cause aura été réglée.

16.4 Le Client peut demander qu'une suspension soit révisée par une personne en écrivant à info@csrecosolutions.com.

16.5 Les Frais demeurent payables pendant une suspension qui résulte d'un acte ou d'une omission du Client ou d'un Utilisateur autorisé.

17. Durée et résiliation

17.1 Durée. L'Entente commence lorsque le Client accepte les présentes Conditions et demeure en vigueur jusqu'à ce que le compte soit fermé ou que l'Entente soit résiliée en vertu du présent article.

17.2 Comptes gratuits. Le Client peut fermer un compte Free en tout temps, au moyen de la Plateforme ou en écrivant à info@csrecosolutions.com. csr eco solutions peut fermer un compte Free en donnant un préavis d'au moins 30 jours.

17.3 Forfaits payants. Un Forfait payant s'applique pendant sa Durée d'abonnement et se renouvelle conformément à l'article 5.3. Le Client peut l'annuler conformément à l'article 5.7. Lorsqu'un Forfait payant prend fin, l'article 5.10 s'applique : les projets du Client sont maintenus en lecture seule pendant 30 jours, puis supprimés, à moins que le Client ne passe de nouveau à un Forfait payant avant la fin de cette période.

17.4 Résiliation pour manquement. L'une ou l'autre des parties peut résilier l'Entente par avis si l'autre partie commet un manquement important à celle-ci et n'y remédie pas dans les 30 jours suivant une demande écrite à cet effet.

17.5 Utilisation abusive grave. csr eco solutions peut résilier l'Entente immédiatement, par avis, si le Client ou un Utilisateur autorisé contrevient gravement ou de façon répétée à la Politique d'utilisation acceptable.

17.6 Insolvabilité. L'une ou l'autre des parties peut résilier l'Entente par avis si l'autre devient insolvable, conclut un arrangement avec ses créanciers ou se voit nommer un séquestre ou un syndic à l'égard de son entreprise.

17.7 Cessation de la Plateforme. csr eco solutions peut cesser d'offrir la Plateforme en donnant un préavis d'au moins 90 jours.

17.8 Sort des Frais. À la résiliation, le Client paiera tous les Frais dus jusqu'à la date de fin. Si le Client résilie en vertu de l'article 17.4, ou si csr eco solutions résilie en vertu de l'article 17.7, csr eco solutions remboursera la partie des Frais payés d'avance qui se rapporte à la période postérieure à la date de fin. Aucun autre remboursement n'est dû.

17.9 Après la fin. À la fin de l'Entente, les droits accordés à l'article 8 prennent fin et l'article 18 s'applique.

18. Exportation et suppression à la sortie

18.1 Pendant l'Entente. Le Client peut exporter ses rapports et ses données en tout temps au moyen des fonctions d'exportation de son Forfait.

18.2 Période de sortie. Pendant 30 jours après la fermeture du compte, la fin d'un Forfait payant ou d'un projet pilote en vertu de l'article 5.10, ou la fin de l'Entente (la « Période de sortie »), csr eco solutions gardera les Données client accessibles au Client en lecture seule afin que le Client puisse les récupérer. csr eco solutions peut écourter ou refuser cet accès lorsque la loi l'exige ou lorsque l'Entente a été résiliée en vertu de l'article 17.5 en raison d'un contenu illégal.

18.3 Archive. Si le Client en fait la demande avant la fin de la Période de sortie, csr eco solutions lui remettra, une seule fois et sans frais, une archive des dossiers que le Client a saisis, dans un format courant lisible par machine, accompagnée d'une liste des fichiers qu'il a téléversés. L'archive contient les Données client telles qu'elles ont été saisies et ne contient pas les Résultats dérivés.

18.4 Suppression. Après la Période de sortie, csr eco solutions supprimera les Données client de ses systèmes en production. Les copies contenues dans les sauvegardes sont supprimées à mesure que les sauvegardes arrivent à échéance.

18.5 Ce qui est conservé. csr eco solutions peut conserver, pendant les périodes indiquées dans la Politique de confidentialité : (a) les registres indiquant qui a accepté les présentes Conditions et toute confirmation, avec l'heure et la version du texte; (b) les registres de facturation et fiscaux; (c) les journaux de sécurité et d'audit; (d) un enregistrement codé de l'organisation du Client et des projets du forfait Free qu'elle a utilisés, afin que le quota du forfait Free prévu à l'article 4.2 ne puisse être réinitialisé par la fermeture et la réouverture d'un compte; (e) l'avis laissé à l'adresse d'une page publique de résultats ou d'une carte retirée, comme le prévoit l'article 7; et (f) tout ce que la loi l'oblige à conserver. L'article 11 continue de s'appliquer à tout ce qui est conservé.

18.6 Projets supprimés. Lorsque le Client ou un Utilisateur autorisé supprime un projet ou un autre enregistrement et confirme la suppression, csr eco solutions n'est pas tenue de le restaurer.

18.7 Projets gérés. Le présent article ne s'applique pas aux propres dossiers de csr eco solutions relatifs aux Projets gérés, que csr eco solutions conserve en vertu de l'entente de services visant ces projets. Il s'applique toutefois à la copie d'un Projet publié dans la Plateforme, qui est supprimée lorsque l'organisation du Client est fermée et purgée (article 4.11).

18.8 Copies hors de la Plateforme. csr eco solutions n'exerce aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité à l'égard des rapports, des images ou des textes que le Client a téléchargés ou publiés avant la fermeture du compte.

19. Garanties et exonération

19.1 Chaque partie confirme qu'elle a le pouvoir de conclure l'Entente et qu'elle se conformera aux lois qui lui sont applicables dans l'exécution de l'Entente.

19.2 csr eco solutions fournira la Plateforme dans le cadre d'un Forfait payant avec un soin et une compétence raisonnables et, pour l'essentiel, de la manière décrite dans la Documentation. À défaut, et si le Client en informe csr eco solutions par écrit, csr eco solutions déploiera des efforts raisonnables pour corriger le problème. Si elle ne peut le faire dans un délai de 30 jours, le Client peut résilier le Forfait payant visé et obtenir le remboursement de la partie des Frais payés d'avance qui se rapporte à la période postérieure à la résiliation. Il s'agit du seul recours du Client en cas de manquement au présent article.

19.3 Sauf disposition expresse de l'Entente, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Plateforme, la Documentation et tout le soutien sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». csr eco solutions décline toute autre garantie, condition et déclaration, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou accessoire, y compris toute garantie ou condition de qualité marchande, de valeur marchande, d'adaptation à un usage particulier, de titre ou d'absence de contrefaçon. csr eco solutions ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur.

19.4 La clause Exonération de l'article 7 s'applique aux Données client et aux Résultats dérivés. csr eco solutions n'est pas l'auditeur, le vérificateur ni le conseiller du Client. La Plateforme ne fournit pas de conseils juridiques, comptables, de certification ou réglementaires, et ne détermine pas si le Client respecte une loi, une norme, une certification ou une règle de divulgation.

19.5 Toute déclaration concernant les propres pratiques de gestion environnementale de csr eco solutions, ou tout examen indépendant de celles-ci, décrit les propres services et la propre production de rapports de csr eco solutions. Il ne s'agit pas d'une déclaration concernant la Plateforme, les Données client ou les Résultats dérivés produits à partir des Données client.

20. Limitation de responsabilité

20.1 Aucune disposition de l'Entente ne limite ni n'exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.

20.2 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucune partie n'est responsable envers l'autre de toute perte indirecte, consécutive, spéciale, accessoire, punitive ou exemplaire, ni de toute perte de profits, de revenus, d'affaires, d'achalandage ou d'économies prévues, quelle qu'en soit la cause et que la partie ait su ou non qu'elle était possible.

20.3 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de csr eco solutions découlant de l'Entente ou s'y rapportant, que ce soit en matière contractuelle, extracontractuelle (y compris la négligence) ou autrement, n'excédera pas les Frais que le Client a payés pour la Plateforme au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Lorsque le Client bénéficie du forfait Free et n'a payé aucuns Frais, la limite est de 100 $ CA.

20.4 La responsabilité de csr eco solutions à l'égard des Services de vérification est limitée de la manière prévue dans la clause Services de vérification de l'article 7.

20.5 Les articles 20.2 et 20.3 ne limitent pas : (a) l'obligation du Client de payer les Frais; (b) les obligations du Client prévues à la clause Utilisation par le Client de l'article 7 et à l'article 21.1; ni (c) la responsabilité du Client en cas de manquement à l'article 8.3.

20.6 Les Frais reflètent la répartition des risques prévue au présent article. Les limites s'appliquent même si un recours prévu dans l'Entente n'atteint pas son objectif essentiel.

21. Indemnisations

21.1 Par le Client. En plus de la clause Utilisation par le Client de l'article 7, le Client défendra, indemnisera et tiendra à couvert csr eco solutions ainsi que ses dirigeants, administrateurs et employés à l'égard de toute réclamation d'un tiers, ainsi que des pertes et des frais juridiques raisonnables qui en résultent, découlant : (a) d'une allégation selon laquelle des Données client, ou toute autre chose que le Client téléverse, portent atteinte aux droits d'une autre personne ou les violent, y compris le droit à la vie privée; (b) d'un manquement à la Politique d'utilisation acceptable par le Client ou un Utilisateur autorisé; ou (c) d'un différend entre le Client et ses propres clients, partenaires ou Utilisateurs autorisés au sujet de l'utilisation de la Plateforme par le Client.

21.2 Par csr eco solutions. csr eco solutions ne fournit une indemnisation que lorsqu'un Bon de commande le prévoit.

21.3 Procédure. La partie qui demande une indemnisation : (a) informera promptement l'autre partie de la réclamation; (b) laissera l'autre partie diriger la défense et tout règlement; et (c) fournira une aide raisonnable aux frais de l'autre partie. La partie qui indemnise ne réglera pas une réclamation d'une manière qui comporte une admission de faute au nom de l'autre partie, ou qui lui impose une obligation, sans son consentement écrit.

22. Modifications des présentes Conditions

22.1 csr eco solutions peut modifier les présentes Conditions, la Politique d'utilisation acceptable et la Politique de niveau de service et de soutien. Chaque version porte un numéro de version et une date et est publiée à https://recovery.csrecosolutions.com/legal/fr/terms (la Politique de confidentialité à /legal/fr/privacy, la Politique d'utilisation acceptable à /legal/fr/acceptable-use). Les versions antérieures demeurent publiées à leur propre adresse.

22.2 Lorsqu'une modification est importante, csr eco solutions en donnera avis au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courriel aux propriétaires du compte et par un avis dans la Plateforme.

22.3 Une modification peut prendre effet plus tôt lorsque la loi ou la sécurité de la Plateforme l'exige, ou lorsqu'elle ne fait qu'ajouter une fonction ou corriger une erreur.

22.4 Si le Client bénéficie d'un Forfait payant et s'oppose à une modification importante qui lui est défavorable, il peut le faire savoir par avis avant l'entrée en vigueur de la modification. La version antérieure continue alors de s'appliquer au Client jusqu'à la fin de sa Durée d'abonnement en cours.

22.5 Sous réserve de l'article 22.4, le Client accepte une modification en continuant d'utiliser la Plateforme après son entrée en vigueur. Chaque fois que csr eco solutions publie une nouvelle version des présentes Conditions ou de la Politique de confidentialité, la Plateforme demande à chaque Utilisateur autorisé de l'accepter lors de sa prochaine connexion, et la Plateforme ne peut être utilisée tant qu'il ne l'a pas fait.

22.6 Un Bon de commande ne peut être modifié que par écrit signé par les deux parties.

22.7 Les versions antérieures des présentes Conditions demeurent publiées de la manière prévue à l'article 22.1, et csr eco solutions les fournira également sur demande.

23. Droit applicable et tribunal compétent

23.1 L'Entente est régie par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois.

23.2 Les tribunaux de l'Ontario siégeant à Toronto ont compétence exclusive à l'égard de tout différend découlant de l'Entente ou s'y rapportant, et chaque partie se soumet à la compétence de ces tribunaux.

23.3 L'une ou l'autre des parties peut demander à tout tribunal compétent une ordonnance visant à protéger sa propriété intellectuelle ou ses Renseignements confidentiels.

23.4 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à l'Entente.

24. Avis

24.1 Au Client. csr eco solutions donne avis au Client par courriel aux propriétaires du compte, aux adresses enregistrées dans la Plateforme, ainsi qu'à toute personne-ressource désignée pour les avis dans un Bon de commande. Elle peut donner des avis opérationnels, comme ceux relatifs à l'entretien planifié, dans la Plateforme.

24.2 À csr eco solutions. Le Client donne un avis juridique par courriel à info@csrecosolutions.com, avec copie par la poste ou par messager au 545, rue King Ouest, bureau 338, Toronto (Ontario) M5V 1K4. Le Client peut annuler un Forfait ou fermer un compte au moyen de la Plateforme ou par courriel à info@csrecosolutions.com. Les questions et les préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels doivent être adressées à dpo@csrecosolutions.com.

24.3 Un avis envoyé par courriel est réputé reçu le jour ouvrable suivant son envoi en Ontario.

24.4 Le Client tiendra à jour les adresses courriel de ses propriétaires. Un avis envoyé à la dernière adresse enregistrée est valablement donné.

25. Cession

25.1 Le Client ne peut céder ni transférer l'Entente sans le consentement écrit de csr eco solutions, qui ne sera pas refusé sans motif raisonnable.

25.2 csr eco solutions peut céder l'Entente à un membre de son groupe, ou à un successeur de l'entreprise qui exploite la Plateforme, en en avisant le Client.

25.3 csr eco solutions peut faire appel à des sous-traitants et à des fournisseurs de services pour exécuter l'Entente et demeure responsable de ceux-ci.

25.4 L'Entente lie les successeurs et ayants droit autorisés de chaque partie et s'applique à leur profit.

26. Force majeure

26.1 Aucune partie n'est responsable d'un défaut ou d'un retard dans l'exécution de l'Entente qui est causé par un événement indépendant de sa volonté raisonnable, y compris une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une épidémie, un acte gouvernemental, une guerre, des troubles civils, un conflit de travail, ou une défaillance d'Internet ou d'un fournisseur d'hébergement, de télécommunications ou d'électricité.

26.2 Le présent article ne dispense pas de l'obligation de payer les Frais.

26.3 La partie touchée en informera promptement l'autre partie et reprendra l'exécution dès qu'elle le pourra raisonnablement. Si l'événement se prolonge plus de 60 jours, l'une ou l'autre des parties peut résilier le Forfait visé par avis, et csr eco solutions remboursera la partie des Frais payés d'avance qui se rapporte à la période postérieure à la résiliation.

27. Dispositions générales

27.1 Intégralité de l'entente. L'Entente constitue l'entente intégrale entre les parties au sujet de la Plateforme et remplace toute discussion, proposition et entente antérieure à ce sujet. Le Client ne s'est fondé sur aucune déclaration qui ne figure pas dans l'Entente, y compris tout document de vente ou toute déclaration concernant une fonction future. Les conditions figurant sur un bon d'achat ou un autre document du Client ne s'appliquent pas.

27.2 Ordre de préséance. En cas de conflit entre les parties de l'Entente, elles prévalent dans l'ordre suivant : (a) le Bon de commande; (b) l'Addenda relatif au traitement des données; (c) les présentes Conditions; (d) la Politique d'utilisation acceptable et toute Politique de niveau de service et de soutien qu'un Bon de commande joint.

27.3 Divisibilité. Si un tribunal juge qu'une partie de l'Entente est inexécutoire, cette partie est limitée ou retranchée dans la moindre mesure nécessaire et le reste continue de s'appliquer.

27.4 Renonciation. Une partie ne renonce à un droit que par écrit. Un retard dans l'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation.

27.5 Relation. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. L'Entente ne crée aucune société de personnes, aucun mandat ni aucune relation d'emploi. Un partenaire de distribution n'est pas le mandataire de csr eco solutions et ne peut pas la lier.

27.6 Tiers. Personne d'autre que les parties ne détient de droits en vertu de l'Entente.

27.7 Dispositions qui subsistent. Les articles 5 (pour les montants dus), 6, 7, 8.3, 9, 11, 18, 19.3 à 19.5, 20, 21, 23 et 27 subsistent après la fin de l'Entente.

27.8 Langue. Les présentes Conditions sont publiées en anglais à https://recovery.csrecosolutions.com/legal/terms et en français à https://recovery.csrecosolutions.com/legal/fr/terms. Les deux versions font également foi.

27.9 Acceptation électronique. Les parties conviennent que l'Entente peut être acceptée et signée électroniquement, et que le registre d'acceptation tenu par csr eco solutions en constitue la preuve.

27.10 Contrôles commerciaux. Le Client n'utilisera pas la Plateforme en contravention de toute loi sur le contrôle des exportations ou sur les sanctions qui lui est applicable.