Addenda relatif au traitement des données

0. Parties et place du présent addenda

Le présent Addenda relatif au traitement des données (l'« Addenda ») fait partie de l'entente conclue entre CSR ECO SOLUTIONS INC., une société constituée en vertu des lois de la province d'Ontario, au Canada, dont l'adresse est le 2 Island 130, Port Severn (Ontario) L0K 1S0, faisant affaire sous le nom de csr eco solutions (« csr eco solutions »), et le client nommé dans le Bon de commande (le « Client ») relativement à l'utilisation de recovery (la « Plateforme »).

En cas de conflit, les documents s'appliquent dans l'ordre suivant : le Bon de commande; le présent Addenda; les Conditions d'utilisation; puis les politiques de csr eco solutions, y compris la Politique de confidentialité, l'Aperçu de la sécurité et du stockage des données et le Calendrier de conservation et de suppression des données, que csr eco solutions remet au Client sur demande.

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d'utilisation.

1. Définitions

« Lois applicables en matière de protection des renseignements personnels » désigne les lois sur la protection des renseignements personnels qui s'appliquent au traitement des Renseignements personnels par une partie en vertu du présent Addenda, y compris, lorsqu'elles s'appliquent, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, la Personal Information Protection Act de l'Alberta et la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique.

« Renseignements personnels » désigne les renseignements concernant une personne physique identifiable que csr eco solutions traite pour le compte du Client au moyen de la Plateforme. Ils se trouvent dans les Données client et dans les renseignements de compte des Utilisateurs autorisés.

« Incident de sécurité » désigne la perte de Renseignements personnels, l'accès non autorisé à ceux-ci, ou leur utilisation ou leur communication non autorisée, pendant qu'ils sont détenus par csr eco solutions ou par un Sous-traitant.

« Sous-traitant » désigne un tiers dont csr eco solutions retient les services et qui traite des Renseignements personnels pour son compte. Les Sous-traitants actuels sont énumérés à https://recovery.csrecosolutions.com/legal/fr/subprocessors (la « Liste des sous-traitants »).

2. Rôles et portée

2.1 Application du présent Addenda. Le présent Addenda s'applique chaque fois que des Données client contiennent des Renseignements personnels, ainsi qu'aux renseignements de compte des Utilisateurs autorisés dans la mesure où csr eco solutions les traite pour fournir la Plateforme au Client.

2.2 Le Client décide. Le Client décide quels Renseignements personnels sont saisis dans la Plateforme ou y sont téléversés, pour quelles raisons, et qui sont ses Utilisateurs autorisés. Le Client demeure responsable de ces Renseignements personnels en vertu des Lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

2.3 csr eco solutions agit pour le Client. csr eco solutions traite les Renseignements personnels à titre de fournisseur de services du Client, uniquement pour fournir la Plateforme et uniquement selon les instructions du Client prévues à l'article 3.

2.4 Lorsque le Client agit pour une autre personne. Si le Client saisit des Renseignements personnels pour le compte de son propre client ou d'une autre organisation, le Client confirme qu'il est autorisé à le faire et à désigner csr eco solutions selon les présentes modalités. Le Client demeure le seul interlocuteur de csr eco solutions pour les instructions.

2.5 Ce que csr eco solutions fait pour son propre compte. csr eco solutions décide elle-même de la façon dont elle traite les éléments suivants, en vertu de sa Politique de confidentialité et non du présent Addenda : (a) les coordonnées d'affaires, les renseignements contractuels et les renseignements de facturation du Client; (b) les registres de connexion, de sécurité et d'audit, ainsi que les renseignements utilisés pour prévenir la fraude et l'utilisation abusive de la Plateforme; (c) la comparaison décrite dans les Conditions d'utilisation sous la rubrique « Vérifications d'intégrité entre les comptes »; (d) les registres attestant que les Utilisateurs autorisés du Client ont accepté un avis ou une condition; et (e) les dossiers que csr eco solutions crée en fournissant au Client ses propres services de démantèlement en vertu d'une entente de services distincte. csr eco solutions n'utilise aucun élément du présent article pour faire ce que l'article 3.3 interdit.

2.6 Projets réalisés par csr eco solutions. Lorsque csr eco solutions publie dans le compte du Client un projet qu'elle a réalisé pour le Client, csr eco solutions a elle-même créé les dossiers de ce projet en le réalisant, et conserve son propre dossier source. csr eco solutions traite le dossier source pour son propre compte en vertu de l'article 2.5(e). La copie publiée dans la Plateforme est en lecture seule pour le Client. Elle présente les chiffres et les détails d'affichage du projet, y compris le nom du gestionnaire de projet de csr eco solutions et l'adresse du site. csr eco solutions peut corriger ou retirer la copie. L'article 12.7 précise à quel moment la copie est supprimée.

2.7 Fichiers téléversés. Un fichier que le Client ou un Utilisateur autorisé téléverse constitue des Données client. Le Client décide des fichiers à téléverser et est responsable des renseignements personnels qu'ils contiennent. csr eco solutions analyse automatiquement chaque fichier pour y détecter les logiciels malveillants et enregistre de nouveau les images sous une forme normalisée, afin de fournir la Plateforme. Il ne s'agit pas d'un examen du contenu du fichier par csr eco solutions.

3. Instructions du Client

3.1 Les instructions. csr eco solutions traite les Renseignements personnels uniquement selon les instructions documentées du Client. Ces instructions sont : (a) le Bon de commande, le présent Addenda et les Conditions d'utilisation; (b) ce que le Client et ses Utilisateurs autorisés font dans la Plateforme, y compris inviter des utilisateurs, partager des résultats avec un partenaire de distribution ou une autre personne, et publier une page de résultats; et (c) toute autre instruction écrite que csr eco solutions accepte.

3.2 Si la loi exige autre chose. Si une loi applicable à csr eco solutions l'oblige à traiter des Renseignements personnels d'une autre manière, csr eco solutions en informera d'abord le Client, à moins que cette loi ne l'interdise.

3.3 Ce que csr eco solutions ne fera pas. csr eco solutions ne fera pas ce qui suit : (a) vendre des Renseignements personnels, ou les communiquer à quiconque, sauf dans la mesure permise par le présent Addenda; (b) utiliser des Renseignements personnels, ou toute autre Donnée client, pour faire la promotion de ses services auprès des clients du Client; (c) utiliser les Données client pour présenter, recommander ou classer un fournisseur, ou pour lui acheminer du travail, à moins que le Client ne le lui demande pour un projet nommé; (d) utiliser les Données client pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, ou les transmettre à un service d'intelligence artificielle, sans l'accord du Client; ou (e) conserver des Renseignements personnels après la fin de l'entente, sauf dans la mesure permise par l'article 12.

3.4 Instructions que csr eco solutions ne peut pas suivre. csr eco solutions informera le Client si elle croit qu'une instruction contrevient aux Lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, ou si elle n'est plus en mesure de respecter le présent Addenda. Elle peut suspendre le traitement visé jusqu'à ce que les parties aient réglé la question.

4. Responsabilités du Client

4.1 Il incombe au Client de détenir l'autorisation, et de donner tout avis et d'obtenir tout consentement qu'exigent les Lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, pour saisir des Renseignements personnels dans la Plateforme et les faire traiter par csr eco solutions en vertu du présent Addenda.

4.2 La Plateforme est conçue pour consigner des projets de démantèlement. Elle requiert peu de Renseignements personnels. Le Client ne saisira ni ne téléversera de renseignements sur la santé, de renseignements sur des comptes financiers, de numéros d'identification délivrés par un gouvernement ni d'autres renseignements sensibles concernant des personnes. Lorsqu'un document contient plus de Renseignements personnels qu'un dossier de projet n'en requiert, le Client devrait les retirer ou les masquer avant de le téléverser.

4.3 Le Client est responsable de ses Utilisateurs autorisés : de leur identité, du rôle de chacun, de leur retrait lorsqu'ils partent et de la sécurité de leurs renseignements de connexion.

5. Personnes qui traitent les Renseignements personnels

5.1 csr eco solutions limite l'accès aux Renseignements personnels aux membres du personnel et aux entrepreneurs qui en ont besoin pour fournir, sécuriser ou soutenir la Plateforme.

5.2 Chacun d'eux est lié par une obligation de confidentialité qui subsiste après la fin de son mandat.

6. Sécurité

6.1 csr eco solutions protégera les Renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité adaptées à leur degré de sensibilité, y compris les mesures prévues à l'annexe 2. L'Aperçu de la sécurité et du stockage des données les décrit plus en détail.

6.2 csr eco solutions peut modifier ses mesures à mesure que la Plateforme et les menaces évoluent, mais ne réduira pas le niveau global de protection pendant la durée de l'entente.

6.3 Le Client est responsable de la sécurité de ses propres systèmes et de la façon dont ses Utilisateurs autorisés utilisent la Plateforme.

7. Sous-traitants

7.1 Autorisation générale. Le Client autorise csr eco solutions à faire appel à des Sous-traitants, y compris ceux qui figurent sur la Liste des sous-traitants à la date du Bon de commande.

7.2 Conditions imposées aux Sous-traitants. csr eco solutions conclura avec chaque Sous-traitant une entente écrite qui l'oblige à protéger les Renseignements personnels selon une norme comparable au présent Addenda et à ne les utiliser que pour fournir son service. csr eco solutions demeure responsable envers le Client de ce que ses Sous-traitants font des Renseignements personnels.

7.3 Avis de modification. Avant qu'un nouveau Sous-traitant commence à traiter des Renseignements personnels, ou qu'un Sous-traitant existant commence à le faire dans un nouveau pays, csr eco solutions mettra à jour la Liste des sous-traitants et en avisera par courriel les propriétaires et les administrateurs du compte du Client au moins 30 jours à l'avance.

7.4 Opposition. Le Client peut s'y opposer dans ce délai, par écrit à dpo@csrecosolutions.com, pour des motifs raisonnables liés à la protection des Renseignements personnels. Les parties collaboreront de bonne foi pour régler l'opposition, par exemple au moyen d'un changement de configuration ou en n'utilisant pas le nouveau Sous-traitant pour les Renseignements personnels du Client. Si elles ne parviennent pas à la régler dans les 30 jours suivant l'opposition, le Client peut mettre fin au service visé par avis écrit, et csr eco solutions remboursera les frais payés d'avance pour la période postérieure à la date de fin. Il s'agit du seul recours du Client à l'égard de l'opposition.

7.5 Remplacement urgent. Si csr eco solutions doit remplacer un Sous-traitant d'urgence pour assurer la sécurité ou la disponibilité de la Plateforme, elle en donnera avis dès qu'elle le pourra raisonnablement, et le droit d'opposition du Client court à compter de cet avis.

7.6 Qui n'est pas un Sous-traitant. Un partenaire de distribution, un fournisseur ou une autre personne avec qui le Client partage des Données client, ou à qui le Client relie son compte, les reçoit sur les instructions du Client et n'est pas un Sous-traitant.

8. Lieu de conservation des Renseignements personnels

8.1 Le Canada d'abord. Les Données client sont stockées à Toronto, au Canada.

8.2 Hors du Canada. Certains Sous-traitants traitent des Renseignements personnels limités aux États-Unis, comme l'indique la Liste des sous-traitants : par exemple, une adresse courriel et le contenu d'un message lorsque la Plateforme envoie un courriel, et l'adresse du site d'un projet lorsque la Plateforme le place sur une carte. csr eco solutions ne garantit pas que tout le traitement a lieu au Canada.

8.3 Ce que cela signifie. Les Renseignements personnels conservés hors du Canada, ou par un fournisseur assujetti aux lois d'un autre pays, peuvent être consultés par les tribunaux, les forces de l'ordre et les autorités chargées de la sécurité nationale de ce pays. csr eco solutions se sert de ses ententes avec les Sous-traitants pour assurer aux Renseignements personnels un niveau de protection comparable, quel que soit le lieu où ils sont traités.

8.4 Évaluations. Si les Lois applicables en matière de protection des renseignements personnels obligent le Client à évaluer une communication de Renseignements personnels hors de sa province ou de son pays, csr eco solutions fournira au Client les renseignements dont il a raisonnablement besoin au sujet des Sous-traitants et de leurs lieux de traitement.

8.5 Déplacement du lieu principal. csr eco solutions ne déplacera pas le stockage des Données client hors du Canada sans en donner avis de la même manière, et avec le même droit d'opposition, que pour un nouveau Sous-traitant en vertu de l'article 7.

9. Demandes des personnes concernées

9.1 Si une personne demande à csr eco solutions d'accéder à des Renseignements personnels, de les corriger ou de les supprimer, ou de retirer son consentement, et que la demande porte sur des Données client, csr eco solutions la transmettra au Client dans un délai de 5 jours ouvrables et n'y répondra pas, si ce n'est pour indiquer qu'elle l'a transmise.

9.2 Le Client peut répondre lui-même à la plupart des demandes, au moyen de la Plateforme, en consultant, en corrigeant, en exportant et en supprimant les Données client. Lorsqu'il ne le peut pas, csr eco solutions lui fournira une aide raisonnable, compte tenu de ce que la Plateforme permet de faire.

9.3 csr eco solutions fournira également au Client une aide raisonnable à l'égard d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, ou d'une question d'un organisme de réglementation en matière de protection des renseignements personnels, qui concerne la Plateforme.

9.4 L'aide prévue au présent article est comprise dans les frais, à moins qu'une demande ne soit répétitive ou ne nécessite un travail manuel important, auquel cas csr eco solutions peut facturer ses coûts raisonnables après en avoir informé le Client.

10. Incidents de sécurité

10.1 Avis. csr eco solutions avisera le Client sans retard injustifié, et en tout état de cause dans les 72 heures, après avoir pris connaissance d'un Incident de sécurité touchant les Renseignements personnels du Client.

10.2 Contenu de l'avis. Dans la mesure où csr eco solutions en a connaissance à ce moment : ce qui s'est produit et quand; les types de Renseignements personnels touchés et le nombre approximatif de personnes touchées; ce que csr eco solutions a fait et fera pour circonscrire l'incident et réduire le préjudice; et la personne à joindre. Elle complétera l'avis à mesure qu'elle en apprendra davantage.

10.3 Destinataire. À la personne-ressource en matière de sécurité nommée dans le Bon de commande ou, à défaut, aux propriétaires du compte du Client.

10.4 Ce que fait csr eco solutions. Elle agira promptement pour circonscrire l'Incident de sécurité et réduire le risque de préjudice, en tiendra un registre, et fournira au Client les renseignements et l'aide raisonnable dont le Client a besoin pour évaluer le risque, faire une déclaration à un organisme de réglementation et aviser les personnes concernées.

10.5 Qui fait la déclaration. Le Client décide si un Incident de sécurité touchant des Données client doit être déclaré à un organisme de réglementation ou notifié aux personnes concernées, et fait ces déclarations. csr eco solutions n'avisera pas elle-même les personnes concernées du Client, à moins que le Client ne le lui demande ou que la loi ne l'exige. csr eco solutions fait ses propres déclarations à l'égard des renseignements qu'elle traite pour son propre compte en vertu de l'article 2.5.

10.6 Aucune admission. Un avis donné en vertu du présent article ne constitue pas une admission de faute ou de responsabilité.

10.7 Tentatives. Le présent article n'exige pas d'aviser des tentatives infructueuses qui ne touchent pas les Renseignements personnels, comme des tentatives de connexion bloquées ou des balayages de réseau.

11. Information et audit

11.1 L'information d'abord. Sur demande, et au plus une fois par période de 12 mois, csr eco solutions fournira au Client : l'Aperçu de la sécurité et du stockage des données à jour; des réponses écrites à un questionnaire de sécurité raisonnable; et, lorsqu'il en existe un, un sommaire du plus récent test de sécurité indépendant de la Plateforme.

11.2 Ce que csr eco solutions ne détient pas. csr eco solutions ne détient ni rapport SOC 2 ni certificat ISO 27001. Si elle obtient l'un ou l'autre, elle fournira le rapport ou le certificat en vertu du présent article.

11.3 Questions de suivi. Si cette information ne démontre pas raisonnablement que csr eco solutions respecte le présent Addenda, le Client peut poser des questions de suivi par écrit, et csr eco solutions y répondra.

11.4 Audit. Le Client, ou un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, peut inspecter le traitement par csr eco solutions des Renseignements personnels du Client uniquement lorsque les Lois applicables en matière de protection des renseignements personnels ou un organisme de réglementation l'exigent. Une inspection : exige un préavis écrit de 30 jours et une portée convenue; a lieu pendant les heures d'ouverture, au plus une fois par période de 12 mois, à moins qu'un organisme de réglementation n'en exige davantage; ne doit pas donner accès aux renseignements d'un autre client ni compromettre la sécurité de la Plateforme; et est aux frais du Client.

11.5 Tout ce que le Client apprend en vertu du présent article constitue des renseignements confidentiels de csr eco solutions.

12. Restitution et suppression

12.1 Pendant la durée de l'entente. Le Client peut consulter, corriger, exporter et supprimer les Données client au moyen de la Plateforme.

12.2 À la fin de l'entente. Pendant 30 jours après la fin de l'entente, les Données client demeurent accessibles au Client en lecture et pour exportation. Sur demande présentée pendant cette période, csr eco solutions remettra au Client une archive des dossiers que le Client a saisis, accompagnée d'une liste des fichiers qu'il a téléversés.

12.3 Suppression. Après cette période, csr eco solutions supprimera les Données client des systèmes en production de la Plateforme.

12.4 Sauvegardes. Les copies contenues dans les sauvegardes ne sont pas supprimées une à une. Elles sont supprimées à mesure que les sauvegardes arrivent à échéance. D'ici là, csr eco solutions les garde protégées, ne les utilise que pour restaurer la Plateforme après une défaillance et, si une sauvegarde est restaurée, supprime les Données client du Client de la copie restaurée.

12.5 Ce qui est conservé. csr eco solutions peut conserver : (a) les renseignements qu'elle traite pour son propre compte en vertu de l'article 2.5, pendant les périodes prévues au Calendrier de conservation et de suppression des données; et (b) tout ce qu'une loi l'oblige à conserver, aussi longtemps que cette loi l'exige. Le présent Addenda continue de s'appliquer à tout Renseignement personnel conservé.

12.6 Confirmation. Sur demande, csr eco solutions confirmera par écrit que la suppression prévue au présent article est terminée, et indiquera à quel moment la dernière copie de sauvegarde arrivera à échéance.

12.7 Projets publiés, fichiers téléversés et Enterprise. (a) Une copie publiée d'un projet décrit à l'article 2.6 n'est pas supprimée à la fin d'un forfait payant. Elle est supprimée de la Plateforme lorsque l'organisation du Client est fermée et purgée. Le propre dossier source de csr eco solutions demeure (article 12.5(a)). (b) Un fichier que le Client supprime est retiré après une courte période d'annulation, et un fichier supprimé peut être récupéré à partir de l'historique des versions du fournisseur de stockage pendant 30 jours, après quoi il disparaît. Les fichiers sont supprimés avec les Données client en vertu de l'article 12.3, et les copies contenues dans les sauvegardes suivent l'article 12.4. (c) À la fin d'un arrangement Enterprise, l'organisation du Client est traitée comme un forfait payant qui a pris fin, et l'article 12.2 s'applique.

13. Demandes des autorités

Si un tribunal, un organisme de réglementation ou une autorité gouvernementale exige que csr eco solutions communique des Renseignements personnels du Client, csr eco solutions, à moins que la loi ne l'interdise : en informera le Client avant de les communiquer, afin que le Client puisse réagir; et ne communiquera que ce que la demande exige.

14. Responsabilité

La responsabilité de chaque partie en vertu du présent Addenda est assujettie aux limites et aux exclusions prévues dans les Conditions d'utilisation. Aucune disposition du présent Addenda ne limite une responsabilité que les Lois applicables en matière de protection des renseignements personnels ne permettent pas aux parties de limiter.

15. Durée et modifications

15.1 Le présent Addenda prend effet avec le Bon de commande et demeure en vigueur aussi longtemps que csr eco solutions détient des Renseignements personnels du Client.

15.2 csr eco solutions peut mettre à jour le présent Addenda lorsqu'une modification des Lois applicables en matière de protection des renseignements personnels l'exige, en donnant au Client un préavis de 30 jours. Toute autre modification exige l'accord écrit des deux parties.

15.3 Personne-ressource pour toute question relevant du présent Addenda : Blake Leal, associé directeur, responsable de la protection des renseignements personnels chez csr eco solutions, à dpo@csrecosolutions.com.

Annexe 1 : Détails du traitement

Annexe 2 : Mesures de sécurité

csr eco solutions maintient au minimum les mesures suivantes. L'Aperçu de la sécurité et du stockage des données fournit plus de détails.

1. Séparation entre les clients. Les enregistrements de chaque client portent l'identifiant de ce client. La base de données elle-même refuse de renvoyer les lignes d'un client à un autre (sécurité au niveau des lignes, appliquée à chaque table de clients), en plus des contrôles effectués dans l'application. Le client est déterminé uniquement à partir de la session ouverte, jamais à partir de ce que transmet le navigateur. Des tests automatisés qui tentent de lire les données d'un client à l'autre sont exécutés sur une base de données réelle.
2. Connexion. Les mots de passe ne sont stockés que sous forme de hachages argon2id salés. Les échecs de connexion répétés sont ralentis. Les messages d'erreur de connexion ne révèlent pas si un compte existe.
3. Sessions. Les sessions sont conservées sur le serveur et vérifiées à chaque requête. Elles prennent fin après 30 minutes d'inactivité et, dans tous les cas, après 12 heures, à la déconnexion, lors d'un changement de mot de passe et lorsqu'un utilisateur est désactivé ou retiré. Le témoin de session ne peut pas être lu par les scripts et n'est transmis que par une connexion chiffrée.
4. Protection contre les requêtes falsifiées. Chaque requête qui modifie des données doit provenir de la propre adresse de la Plateforme et comporter un jeton lié à la session.
5. Chiffrement en transit. Les connexions entre les navigateurs et la Plateforme utilisent le protocole TLS. Les connexions entre l'application et sa base de données utilisent le protocole TLS avec vérification du certificat du serveur.
6. Chiffrement au repos. La base de données gérée est chiffrée au repos par le fournisseur d'hébergement.
7. Privilège minimal dans la base de données. L'application se connecte au moyen de rôles distincts pour des tâches distinctes. Aucun n'est propriétaire des tables, et aucun ne peut contourner la séparation prévue au point 1. Les secrets de connexion se trouvent dans une zone distincte que le rôle des données clients ne peut pas lire.
8. Traitement des entrées et erreurs. Le serveur n'accepte que les champs qu'il attend et détermine lui-même le client, l'auteur et la source des données. Les erreurs présentées aux utilisateurs comportent un code de référence et aucun détail technique.
9. Secrets. Les mots de passe et les clés sont conservés dans un gestionnaire de mots de passe et dans des fichiers protégés sur le serveur, distincts pour chaque environnement, et jamais dans le code source. Chaque modification du code fait l'objet d'une analyse visant à détecter les secrets divulgués.
10. Chaîne d'approvisionnement logicielle. Les dépendances et les images de serveur sont analysées pour détecter les vulnérabilités connues lors des modifications du code, et une constatation de gravité élevée ou critique qui peut être corrigée bloque la modification.
11. Accès administrateur. La connexion à deux facteurs est activée pour l'accès aux serveurs de csr eco solutions, l'hébergement du code source et les comptes administratifs. L'accès aux systèmes de production est limité à des personnes nommément désignées.
12. Registres. Les connexions et les actions liées à la sécurité sont journalisées.
13. Fichiers téléversés (à compter du jour où le téléversement est activé). Les fichiers sont stockés dans un stockage d'objets privé à Toronto, chiffrés au repos par le fournisseur de stockage, avec un historique des versions. Seule l'application détient les clés de stockage, et les fichiers n'atteignent le stockage que par l'intermédiaire de l'application. Chaque fichier est analysé pour détecter les logiciels malveillants par un logiciel installé sur le propre serveur de csr eco solutions avant de pouvoir être ouvert; un fichier qui ne peut pas être analysé n'est pas affiché. Les fichiers ne sont ouverts qu'au moyen de liens signés de courte durée (5 minutes; 24 heures pour le logo d'une organisation). Seuls les fichiers PDF, PNG, JPEG et WebP respectant une taille maximale sont acceptés. Les images sont enregistrées de nouveau sous une forme normalisée, ce qui supprime les métadonnées comme le lieu où une photo a été prise.
14. Projets publiés par csr eco solutions. Un projet que csr eco solutions publie dans le compte du Client est transmis du système interne de csr eco solutions à la Plateforme au moyen d'un réseau privé reliant ces deux systèmes, et non par l'Internet public. La publication est une action manuelle du personnel de csr eco solutions.

Annexe 3 : Sous-traitants

Les Sous-traitants à la date du Bon de commande sont ceux qui figurent sur la Liste des sous-traitants à https://recovery.csrecosolutions.com/legal/fr/subprocessors. L'article 7 régit les modifications.